Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Acceptation de nos conditions

Nos conditions générales et particulières de vente sont d’application pour tous les ventes, livraisons, travaux et services. Ces conditions sont réputées être admises par nos clients, même lorsqu´elles sont en contradiction avec ses conditions d´achat. Ces dernières ne nous engagent que si nous les avons acceptées en termes exprès par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations des conditions générales d´achat de notre acheteur. Toute personne agissant pour notre client sera supposée disposer du mandat requis pour            l´engager à notre égard.

2. Engagements

Nos intermédiaires, agents, vendeurs n´ont pas pouvoir pour engager la société. Leurs offres doivent être confirmées par les personnes ayant le pouvoir d´engager la société.

3. Prix

Sauf dispositions contractuelles particulières, les prix sont exprimés en Euro et s’entendent nets, hors taxes et TVA, lesquelles sont à charge de l’acheteur.

Les prix sont basés sur les conditions économiques existant au moment de l’offre, sur les prix des fournisseurs, les cours de monnaies et le taux des charges à l’importation en Belgique. Ils sont susceptibles de modifications, sans préavis, en fonction des variations de ces éléments, quelle qu’en soit la cause.

Toutes les commandes, dont le montant global hors TVA sera supérieur à 450 Euro, seront livrées franco de frais de transport en Belgique, sauf si stipulé différemment dans notre offre. Des frais de manutention et d’expédition seront facturés pour les commandes d’un montant global inférieur à 450 Euro hors TVA.

Si l’acheteur demande le scindage de livraison d’une commande, les conditions mentionnées ci-dessus seront appliquées.

Si l’acheteur demande la livraison par courrier express, les frais d’expédition seront facturés, même si le montant global hors TVA est supérieur à 450 Euro.

Les livraisons franco s’entendent au rez-de-chaussée aisément accessible de l’adresse de livraison désignée par l’acheteur.

Sauf stipulation écrite préalable, des frais de manutention pourront être facturés si l’acheteur demande un autre arrangement.

La charge des frais (transport, assurance, etc…) pour une livraison hors Belgique sera déterminée de cas en cas lors de chaque commande par ses conditions particulières.

4. Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu´à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Un retard ne peut donner droit à l´annulation d´une commande. Aucune indemnisation ne peut être exigée pour quelque retard que ce soit.

5. Annulation

Lors d’une annulation d’une commande ou lorsque l’acheteur refuse la réception des marchandises une indemnisation forfaitaire de 30% de la valeur de facturation sera facturée. L’annulation d’une commande à caractère exclusif, quel qu’il soit, nous donne droit à une indemnisation forfaitaire de 50% de la valeur de facturation.

6. Agréation

Nos marchandises sont toujours considérées comme vendues, réceptionnées et acceptées en nos établissements. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente ou de livraison "franco". Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur. Notre client s´engagera à venir chercher ou à accepter nos marchandises dans les 5 jours suivant la date où nous lui aurons fait savoir   qu´elles sont à sa disposition.

7. Réclamations

Toute réclamation, concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par lettre recommandée dans les cinq jours de réception, en se référant au numéro de facture ou, à défaut, de la note d´envoi. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu´elles nous soient retournées dans leur emballage d´origine.

Toute réclamation concernant nos factures, doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas, justifier un délai ou une suspension de paiement.

8. Conditions de paiement

Nos factures sont toujours payable à notre domicile, nets, sans escompte à 30 jours date de facturation, sauf convention écrite et contraire explicite. Chaque facture qui reste impayée à l’échéance prévue, sera augmentée de plein droit et sans demeure d´un intérêt qui est légalement permis à ce moment.

En cas de non-paiement à l’échéance de la facture, suite à la négligence et sans raison grave, le montant de la mise en demeure sera immédiatement augmenté de 12% avec un montant minimal de 50 € et un montant maximal de 1500 € pour la clause pénale conventionnelle et pour les dommages et intérêts causés à la société, sans que le paiement ne forme un inconvénient à l’application de l’article 1244 B.W. en faveur du débiteur.

Tous frais de recouvrement ou de protêt d’une lettre de change acceptée ou non sont à charge du client.  La présentation d’une lettre de change ne modifie pas l’endroit du paiement.  En cas d’acceptation d’une lettre de change, nous renonçons à aucun des droits cités ci-dessus et l’acceptation d’une lettre de change ne compte pas comme une novation.

9. Défaut de paiement

Le défaut de paiement d´une facture à son échéance, le protêt d´un effet même non accepté, toute demande de concordat, de sursis de paiement, même non officielle ou tout autre fait pouvant impliquer la solvabilité de l´acheteur, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent celui-ci immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu´une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement. La fourniture incomplète d´une commande ne peut justifier le refus de paiement de marchandises livrées. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l´installation ou à la mise en marche des produits livrés. Nous conservons la pleine propriété des marchandises livrées jusqu´à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. Le client s´engage à nous avertir immédiatement, à la première notification, et ce sous peine de dommages intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée. Le client nous autorise en ce cas à pénétrer dans ses locaux sans avis préalable et à reprendre possession de nos marchandises.

10. Solidarité

Si la facture, à la demande du donneur d´ordre, est établie pour un tiers, le donneur d´ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l´exécution des autres engagements résultant des conditions de vente.

11.  Attribution exclusive de compétence 

Tout litige relatif au présent contrat sera exclusivement réglé selon le droit applicable en Belgique. Tout litige appartient à la compétence des tribunaux de notre région, c´est-à-dire Tribunal de Paix, Tribunal de Commerce et Tribunal de Première Instance de notre arrondissement suivant la situation. Ceci vaux également lorsqu’un change n’est accepté par le client. De cette clause de la capacité juridique des tribaux seule notre décision ne peut être détournée volontairement.